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2a. En tant qu'utilisateur de Services, vous convenez par les présentes d'acquitter les frais, y compris toute taxe applicable, engagés dans le cadre de l'utilisation des Services. Tous les frais sont non-remboursables.

2b. Politique d’annulation

Tous les frais et sommes, exception faite des frais gouvernementaux seulement, sont entièrement versés dès que la requête est effectuée auprès de CentreCorporatif.ca.

Dans le cas où un client de CentreCorporatif.ca déterminerait qu’il ne souhaite pas poursuivre sa commande après en avoir fait la soumission à CentreCorporatif.ca, celui-ci a droit à un remboursement de tout frais gouvernemental, s’il y a lieu, à condition que le dépôt en question n’ait pas encore été soumis au gouvernement ou à l’autorité. Une fois un dépôt soumis, aucun remboursement n’est possible. Des annulations autorisées seront offertes par CentreCorporatif.ca sous la forme d’un crédit porté à la carte de crédit utilisée pour le paiement. Aucun autre remboursement ne sera permis, et ce, en aucune circonstance. Aucun remboursement n’est possible pour les rapports NUANS.

De plus, dans le cas où un client de CentreCorporatif.ca ne répondrait pas à des communications de CentreCorporatif.ca dans les 60 jours, empêchant ainsi CentreCorporatif.ca d’effectuer le service constitutif demandé, CentreCorporatif.ca peut, à son entière discrétion, mettre fin à sa relation avec le client.

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Les présentes modalités sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada en vigueur. Les présentes modalités doivent être interprétées, à tous égards, comme un contrat conclu au Québec. Vous êtes assujetti à d'autres lois ou règlements locaux, provinciaux et nationaux.

Si une disposition contrevient à une loi applicable, elle doit s'interpréter, le cas échéant, de façon à la rendre conforme à la loi applicable ou, à défaut, de la façon la plus susceptible de respecter l'intention des Modalités sans déroger aux prescriptions des lois applicables auxquelles les parties ne désirent pas contrevenir.

Par les présentes, vous vous soumettez de façon irrévocable à la juridiction exclusive des tribunaux du district de Montréal dans la province du Québec pour tout différend lié à l'entente ou pouvant découler de la présente entente et renoncez irrévocablement à votre droit d'engager des poursuites judiciaires dans un autre territoire. Nous nous réservons le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'égard de tout différend pouvant découler de la présente entente, quel que soit le territoire où se trouvent votre résidence, votre lieu de travail ou vos biens.

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Les parties aux présentes ont expressément exigé que ces modalités soient rédigées en langue anglaise.

LES PRÉSENTES MODALITÉS, Y COMPRIS TOUS LES DOCUMENTS QUI Y SONT ÉVOQUÉS, CONSTITUENT L'ENTENTE INTÉGRALE ENTRE NOUS ET VOUS-MÊME QUANT À L'OBJET DES PRÉSENTES. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS TOUTES LES PRÉSENTES MODALITÉS, VOUS DEVEZ QUITTER CentreCorporatif.ca ET IL VOUS EST INTERDIT DE L'UTILISER OU D'Y ACCÉDER. N'OUBLIEZ PAS: LES PRÉSENTES MODALITÉS CONSTITUENT UN DOCUMENT JURIDIQUE ET CONTIENNENT CERTAINES LIMITES ET EXONÉRATIONS DE RESPONSABILITÉ. VOUS SEREZ LÉGALEMENT ASSUJETTI À TOUTES LES PRÉSENTES MODALITÉS SI VOUS UTILISEZ CentreCorporatif.ca OU SI VOUS Y ACCÉDEZ.