Personne morale (compagnie)
La personne morale ou compagnie se distingue de toutes les autres formes d'entreprise; en effet, la compagnie a sa propre personnalité juridique qui est distincte
de celle de ses actionnaires, administrateurs et dirigeants. Par conséquent,
la compagnie peut poursuivre et être poursuivie en son propre nom et elle
peut posséder elle-même des biens. Une compagnie est constituée
lorsque, suivant le dépôt de tous les documents constitutifs, l'Inspecteur
général des institutions financières émet le certificat
de constitution de cette compagnie. Chaque compagnie comprend des actionnaires, des administrateurs et des dirigeants.
Comme leur nom l'indique, les actionnaires sont ceux à qui appartiennent
les actions de la compagnie. En raison du droit de vote que confèrent
généralement les actions, les actionnaires contrôlent la
compagnie. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, cette personne a le contrôle
absolu de la compagnie. Par ailleurs, si la compagnie compte plusieurs actionnaires,
le contrôle appartient à celui qui possède la majorité
des actions avec droit de vote (c'est-à-dire plus de 50 % des actions
avec droit de vote). Généralement, chaque action confère
le droit à un vote, de sorte que la personne ayant le plus grand nombre d'actions
a le plus grand nombre de votes. Les autres actionnaires sont appelés "actionnaires
minoritaires", puisqu'ils détiennent un nombre minoritaire d'actions
de la compagnie, si bien qu'ils ont peu de contrôle sur celle-ci. L'une des responsabilités des actionnaires est d'élire les administrateurs
de la compagnie. Il n'est pas nécessaire que les administrateurs, qui
sont, en général, élus annuellement par les actionnaires,
soient des actionnaires de la compagnie. Les administrateurs sont chargés
de surveiller et d'administrer les affaires de la compagnie. Les administrateurs
nomment les dirigeants qui sont chargés de la gestion quotidienne des
affaires de la compagnie.
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Société (« partnership »)
La société est un rapport entre deux personnes ou plus, exploitant
une entreprise à caractère lucratif. L'organisation est généralement
plus complexe que celle d'une entreprise individuelle et il y a plus d'un propriétaire. Certains groupes d'individus choisissent d'exploiter une entreprise en société
parce qu'elle est facile à créer et à dissoudre et parce
que globalement, elle comporte peu de formalités. Toutefois, il y a certains inconvénients à choisir la société
comme type d'entreprise, notamment, la responsabilité personnelle illimitée
de chaque associé pour toutes les dettes et obligations de la société.
Autrement dit, chaque associé est responsable des dettes engagées
par les autres associés agissant dans le cours des activités de
l'entreprise et ce, indépendamment de l'apport en capital des associés.
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L'entreprise individuelle est la forme la plus simple d'exploitation d'une
entreprise. Il n'y a qu'un seul propriétaire à qui il incombe
de prendre toutes les décisions relatives à l'entreprise. Il réalise
donc tous les bénéfices, mais assume également tous les
risques et obligations. La plupart des entreprises individuelles ont tendance à être petites
et localisées. Les avantages couramment associés à l'exploitation
d'une entreprise individuelle sont les suivants : (1) la facilité avec
laquelle on peut mettre sur pied et dissoudre l'entreprise; (2) des frais de
démarrage modestes Toutefois, les inconvénients sont considérables et c'est principalement
à cause de ces inconvénients que plusieurs décideront de
ne pas opter pour ce type d'entreprise. En effet , le propriétaire est
personnellement responsable de toutes les dettes et obligations engagées
par l'entreprise; le propriétaire est donc responsable, jusqu'à
concurrence de tous ses biens personnels, de toutes les responsabilités
et pertes engagées par l'entreprise. De plus, le propriétaire
est responsable des actes commis par ses employés dans le cours de leur
emploi. Quiconque exploite une entreprise individuelle au Québec, qu'elle soit
ou non à caractère commercial, sous un nom ne comprenant pas son
nom de famille et son prénom, est tenu de produire une déclaration
d'immatriculation, conformément à la Loi sur la publicité
légale des entreprises individuelles, des sociétés et des
personnes morales.
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