L’Agence du revenu du Canada (ARC) (anciennement Revenu Canada) est l’agence du gouvernement chargée d’accorder aux compagnies le statut de compagnies caritatives. Le processus prend généralement entre 6 et 18 mois et les demandeurs doivent satisfaire à un certain nombre d’exigences. L’un des principaux avantages de l’obtention du statut de compagnie sans but lucratif est la possibilité d’émettre des reçus aux donateurs pour fins d’impôt. Cela peut constituer un important avantage lorsqu’une compagnie sollicite des dons. De plus, les compagnies sans but lucratif ont droit à certaines exemptions fiscales. Si un organisme est créé au Canada, n’a aucun but lucratif et a une mission caritative, il peut être admissible au statut de compagnie sans but lucratif au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu. Une compagnie sans but lucratif ne peut émettre de reçus pour déduction fiscale par le simple fait qu'elle soit une compagnie sans but lucratif. Elle doit d’abord compléter un formulaire de demande de statut de compagnie sans but lucratif, laquelle demande doit être acceptée.

Dans le cadre de nos services, nous remplissons le formulaire approprié destiné à l’obtention du statut de compagnie sans but lucratif, et nous le soumettons à l’ARC. Si vous constituez une compagnie sans but lucratif en même temps, assurez-vous d’inclure les deux commandes dans votre panier, afin que nous les traitions simultanément.

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