Dissolution

Si votre corporation cesse ses opérations, a abandonné ses activités ou n’a jamais été activement utilisée, vous devez soumettre un document appelé « demande de dissolution » au gouvernement auprès duquel votre corporation ou corporation sans but lucratif a été constituée, afin que la dissolution soit officielle.

Les Demandes de dissolution sont les documents que la corporation envoie pour mettre fin à son existence.

Le processus de dissolution d’une corporation est un processus en plusieurs étapes. CentreCorporatif.ca peut vous aider directement avec l’envoi des documents nécessaires au gouvernement de la juridiction de constitution de votre corporation.

Voici les six principales étapes de dissolution d’une corporation :

• Gestion corporative
• Envoi de la demande de dissolution au gouvernement de la juridiction de constitution
• Envoi de tous les formulaires fiscaux provinciaux, fédéraux et municipaux nécessaires
• Avis aux créanciers
• Règlement des créances auprès des créanciers
• Distribution des actifs restants de l’entreprise

Gestion corporative

Les propriétaires d’une compagnie doivent en approuver la dissolution. Pour ce qui est des corporations, les actionnaires doivent approuver cette action. Pour les petites entreprises, les actionnaires ou les membres participent généralement aux opérations quotidiennes de l’entreprise, et connaissent donc les circonstances qui mènent à la dissolution.

Les règlements d’une corporation établissent généralement le processus de dissolution en termes d’approbations nécessaires. En vue de se conformer aux formalités d’une corporation, le conseil d’administration doit rédiger et approuver la résolution concernant la dissolution de la corporation. Les actionnaires doivent ensuite voter concernant cette résolution, une fois celle-ci approuvée par les administrateurs. Ces deux actions doivent être appuyées par des documents qui sont conservés dans le registre de la corporation. Le pourcentage des voix nécessaires pour l’approbation de la dissolution dépend de la juridiction mais n’est généralement pas inférieure à une majorité aux 2/3.

Demandes de dissolution auprès du gouvernement de la juridiction de constitution

Une fois que les actionnaires ou les membres ont voté en faveur de la dissolution de la corporation, certains documents doivent être envoyés au gouvernement de la juridiction de constitution de la corporation. Si celle-ci était admissible à la conduite d’activités dans d’autres juridictions (d’autres provinces), les documents nécessaires doivent également être envoyés dans ces juridictions.

Le processus de dépôt du certificat de dissolution varie selon la juridiction. Certaines juridictions de constitution exigent que les documents soient envoyés avant l’avis aux créanciers et le traitement des créances. D’autres exigent que les documents soient envoyés après ce processus.

Les corporations de l’Ontario (mais non les corporations fédérales situées en Ontario) doivent se défaire de toute dette fiscale avant que le certificat de dissolution ne puisse être déposé. Dans ce cas, toute créance fiscale de la corporation doit d’abord être payée.

CentreCorporatif.ca prépare et dépose les certificats de dissolution pour toutes les juridictions canadiennes. Vous pouvez commander notre service de dissolution en ligne en cliquant ici.

Voici les frais de dissolution gouvernementaux en vigueur applicables pour chaque juridiction canadienne :

De plus, si vous constituez une corporation fédérale, vous devez également retirer la corporation des registres provinciaux.

Envoyez tous les formulaires fiscaux fédéraux, provinciaux et municipaux nécessaires

Lorsque vous abandonnez vos activités, vos obligations fiscales ne s’arrêtent pas immédiatement. Vous devez officialiser la fermeture de votre entreprise auprès de l’Agence du revenu du Canada ainsi que de vos agences fiscales provinciales et régionales. L’ARC a un formulaire concernant la fermeture des comptes d’entreprise. De plus, n’oubliez pas vos obligations relatives aux salaires si vous avez des employés. Cliquez ici pour obtenir plus de renseignements. Nous vous recommandons de consulter un comptable ou un conseiller fiscal relativement à vos obligations concernant votre corporation.

Avis aux créanciers

Vous devez aviser par courrier tous les créanciers de la corporation de la dissolution. L’avis doit comprendre les renseignements suivants :

• Le fait que votre corporation a été dissoute ou a l’intention de procéder à sa dissolution.
• L’adresse postale à laquelle les créanciers doivent envoyer leur(s) créance(s).
• Une liste des renseignements qui doivent être compris dans la créance.
• La date limite de soumission des créances (souvent 120 jours suivant la date d’avis).
• Une action juridique peut être rejetée si elle est reçue après la date limite.

Il se peut que votre juridiction de constitution autorise des actions de la part de créanciers qui ne sont pas connus de la corporation au moment de la dissolution. Dans ces juridictions, un avis dans un journal local concernant la dissolution de votre corporation peut être exigé. Nous vous recommandons de faire appel à un avocat pour connaître les exigences de votre juridiction de constitution.

Les corporations du Québec (mais non les corporations fédérales situées au Québec) doivent afficher une annonce dans un journal afin d’aviser le public de son intention de se dissoudre.

Règlement des créances

Les créances soumises à la corporation par les créanciers peuvent être acceptées ou rejetées par votre corporation. Les créances acceptées doivent être payées, ou alors des arrangements qui satisfont les créanciers doivent être établis concernant les remboursements. Pour ce qui est des créances rejetées, vous devez aviser par écrit les créanciers que votre corporation a rejeté la créance. Nous vous recommandons de demander l’aide d’un avocat dans ce processus. Celui-ci peut vous conseiller sur les lois qui régissent les actions relatives aux créances rejetées.

Distribution des actifs restants

Après le paiement des créances aux créanciers, les actifs restants, s’il y en a, doivent être distribués aux propriétaires de la corporation. Les actifs sont distribués proportionnellement à la part de propriété des actions « communes » et « participantes ».

Si votre corporation a plusieurs catégories d’actions, comme des actions communes et privilégiées, le règlement de la corporation établit généralement la procédure de distribution des actifs aux actionnaires.

Pour obtenir plus de renseignements sur la distribution des actifs, nous vous recommandons de communiquer avec un comptable ou un conseiller fiscal.