CentreCorporatif.ca aide les compagnies (fédérales et québécoises) à préparer les documents nécessaires pour changer l’adresse du siège social de la compagnie. Le processus est facile, rapide et abordable!

Une compagnie doit en tout temps avoir une adresse de siège social dans les limites du district judiciaire ou de la province indiqués dans ses statuts constitutifs (selon qu’il s’agisse d’une compagnie québécoise ou fédérale).

Si la compagnie décide de changer l'adresse de son siège social dans les limites du district judiciaire ou de la province indiqués dans ses statuts, elle doit immédiatement en aviser les autorités gouvernementales par le dépôt d’un avis de siège social et/ou d'une déclaration modificative selon le cas.

Par ailleurs, si la compagnie veut transférer son siège social à l’extérieur du district judiciaire ou de la province indiqués dans ses statuts, elle doit, en plus des documents ci-dessus, déposer des statuts de modification auprès de l’autorité gouvernementale compétente et acquitter les droits prescrits à cet effet.

La résolution autorisant le changement d'adresse doit être adoptée par les administrateurs. Le changement d’adresse doit être ratifié par les actionnaires si l’obtention d’un certificat de modification est requise, c’est à dire si le changement s’effectue à l’extérieur du district judiciaire ou de la province indiqués dans les statuts de la compagnie.

CentreCorporatif.ca vous aidera dans la préparation des documents requis pour changer l’adresse de votre siège social. Ce processus peut inclure :

• Résolutions des administrateurs. Les résolutions des administrateurs confirment la décision des administrateurs de changer l’adresse du siège social. Ces résolutions sont signées par les administrateurs et insérées dans le livre des procès-verbaux de la compagnie.
• Résolutions des actionnaires. Les résolutions des actionnaires ratifient le changement d’adresse du siège social de la compagnie si ce changement s’effectue en dehors du district judiciaire ou de la province indiqués dans les statuts de la compagnie et autorise la signature et le dépôt des statuts de modification. Ces résolutions sont signées par les actionnaires et insérées dans le livre des procès-verbaux de la compagnie.
• Avis du siège social. Following the approval of change of registered office, the corporation is required to notify the appropriate government department or agency of such change by filing the required government forms (notice of change of registered office and Articles of Amendment, if applicable) together with the prescribed government fee.
• Statuts de modification.
• Déclaration modificative.

Les documents préparés vous seront envoyés par la poste afin que vous puissiez signer les résolutions et les insérer dans le livre des procès-verbaux de la compagnie. L’avis de changement, la déclaration modificative et les statuts de modification, selon le cas, devront ensuite être envoyés directement aux autorités gouvernementales compétentes dans les enveloppes fournies par CentreCorporatif.ca. CentreCorporatif.ca pourra également, si vous préférez, envoyer ces documents directement aux autorités visées pour vous.