Vous pouvez utiliser ce service de dépôt de demande uniquement si vous avez déjà (a) déposé une demande d’enregistrement pour une marque de commerce canadienne, (b) accusé réception d’un reçu de demande de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) indiquant les détails relatifs à la demande, y compris la date et le numéro de demande, et (c) reçu une lettre (rapport de l’examinateur) de l’OPIC vous demandant de soumettre une demande d’enregistrement modifiée pour fournir des éclaircissements ou de plus amples détails, ou de renoncer à un mot dans votre marque de commerce.

Ce service de dépôt de demande n’a pas comme mandat de recevoir les demandes modifiées pour la Commission d'opposition des marques de commerce.